Cour d’appel de colmar, 6 mai 2022, RG n° 22/01696
Cour d’appel de colmar, 6 mai 2022, RG n° 22/01696
Le 6 mai 2022, la Cour d’appel de Colmar a examiné l’affaire de M. [X] [V], retenu au centre de rétention de Geispolsheim. Après avoir constaté des irrégularités dans la procédure de placement en rétention, notamment l’absence d’habilitation d’un agent de police à consulter le fichier des personnes recherchées, la Cour a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Les appels du Procureur de la République et de la Préfecture du Bas-Rhin ont été jugés recevables, mais la décision de remise en liberté de M. [X] [V] a été maintenue.

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