Conseil d’Etat, 21 novembre 2019, n° SAN 2019-010
Conseil d’Etat, 21 novembre 2019, n° SAN 2019-010
La société Futura Internationale a été sanctionnée de 500 000 euros par la CNIL, une décision confirmée par le Conseil d’Etat. Malgré l’opposition des consommateurs à ses démarchages, la société a continué ses pratiques agressives. La CNIL a relevé plusieurs manquements, notamment le traitement de données excessives, le défaut d’information des personnes concernées et le non-respect de leur droit d’opposition. Les juges ont jugé la sanction proportionnée, représentant 2,5 % de son chiffre d’affaires en 2018, et ont souligné la nécessité d’une mesure dissuasive pour prévenir de futures infractions.

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