Conseil d’Etat, 2 décembre 2016, n° 388979
Conseil d’Etat, 2 décembre 2016, n° 388979
La Commission d’accès aux documents administratifs a donné un avis favorable à la communication des listes électorales, accessibles par voie électronique au format CSV pour toute personne inscrite sur les listes. Les préfets ne peuvent plus refuser ces demandes, sous réserve que l’usage ne soit pas commercial. Les électeurs peuvent obtenir ces listes à la mairie ou à la préfecture, en prouvant leur qualité d’électeur, sans nécessité de présenter une pièce d’identité. Les demandeurs doivent également respecter le RGPD, garantissant la protection des données personnelles lors de la réutilisation des informations.

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