Conseil d’Etat, 1er janvier 2023, N° 123456
Conseil d’Etat, 1er janvier 2023, N° 123456
L’anonymat des forces spéciales a été élargi à de nouvelles unités d’intervention, conformément à l’article 413-14 du code pénal. Parmi ces unités figurent l’état-major du commandement des opérations spéciales, le 1er régiment de parachutistes d’infanterie de marine, et plusieurs commandos spécialisés. La loi stipule que toute divulgation d’informations permettant d’identifier un membre de ces forces est passible de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 €. Cette protection vise à garantir la sécurité des agents engagés dans des missions sensibles, notamment dans la lutte contre le terrorisme.

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