Le Décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 a permis l’adaptation des traitements de données personnelles pour identifier les chaînes de contamination du Covid-19. Il prolonge la mise en œuvre de « Contact Covid » et SI-DEP jusqu’au 1er avril 2021, tout en étendant la conservation des données pseudonymisées à des fins de surveillance épidémiologique. Ce dispositif autorise également la remontée des résultats de tests de dépistage et l’accompagnement social des personnes infectées, tout en imposant des garanties strictes pour protéger la vie privée et assurer un accès limité aux données sensibles.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.