Nouvel échange d’informations entre administrations sur les administrés

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Nouvel échange d’informations entre administrations sur les administrés
Le Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 élargit les échanges d’informations entre administrations pour faciliter les démarches administratives. Désormais, des données sur les revenus, diplômes, et situations familiales des particuliers seront partagées. Les administrations peuvent solliciter des informations auprès de divers organismes, tels que le ministère de l’éducation nationale ou Pôle emploi, concernant la scolarité ou le statut de demandeur d’emploi. Ces échanges visent à simplifier l’accès aux droits, notamment pour des aides comme la prime d’activité ou l’allocation de logement, en intégrant des données sur les salaires perçus.

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