Le décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 encadre le rapprochement d’informations concernant les intermittents du spectacle, conformément à l’article L. 351-21 du code du travail. Ce texte vise à protéger les données personnelles et la vie privée des individus, en précisant les conditions de traitement automatisé des données nominatives. Il souligne l’importance du principe de finalité, garantissant que les informations collectées ne soient utilisées que pour des objectifs légitimes. La CNIL joue un rôle clé dans la régulation de ces pratiques, assurant la conformité avec les normes de protection des données.