Le décret n° 2004-1086, daté du 14 octobre 2004, institue le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) en France. Ce texte vise à organiser la collecte et le traitement des données relatives aux infractions routières, notamment les délits de grande vitesse. Il soulève des enjeux importants concernant la protection des données personnelles, en conformité avec les directives de la CNIL. La mise en place de sanctions automatiques doit respecter le principe de proportionnalité, garantissant ainsi un équilibre entre la sécurité routière et les droits des individus.