Le 4 juillet 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [J] [N], un Tunisien de 25 ans, placé en rétention administrative après un contrôle d’identité. Son avocat, Me Léa Cohen, a contesté la légalité de la rétention, arguant de contrôles discriminatoires et d’un flou juridique dans les réquisitions du procureur. La préfecture a demandé la confirmation de la décision de maintien en rétention, soulignant l’absence de garanties de représentation. La cour a rejeté les exceptions soulevées et a confirmé la prolongation de la rétention, considérant qu’elle était nécessaire pour garantir l’exécution de la décision d’éloignement.