Prolongation de rétention administrative : analyse des motifs et compétences.

·

·

Prolongation de rétention administrative : analyse des motifs et compétences.
Le 26 juillet 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [T] [I], de nationalité bulgare, interpellé pour vol et placé en rétention administrative. Son avocat a contesté la régularité de la procédure, arguant d’une incompétence du signataire de la décision de rétention et d’une insuffisance de motivation. La cour a confirmé la décision du juge des libertés, soulignant que la consultation des fichiers était valide et que la prolongation de la garde à vue était justifiée. L’état de santé de M. [T] [I] n’a pas été jugé incompatible avec son placement en rétention.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx