Le 26 juillet 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [T] [I], de nationalité bulgare, interpellé pour vol et placé en rétention administrative. Son avocat a contesté la régularité de la procédure, arguant d’une incompétence du signataire de la décision de rétention et d’une insuffisance de motivation. La cour a confirmé la décision du juge des libertés, soulignant que la consultation des fichiers était valide et que la prolongation de la garde à vue était justifiée. L’état de santé de M. [T] [I] n’a pas été jugé incompatible avec son placement en rétention.
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