Rétention administrative et recours en appel : analyse de la décision de la Cour d’appel de Rennes

·

·

Rétention administrative et recours en appel : analyse de la décision de la Cour d’appel de Rennes
Le 14 octobre 2022, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [S] [W] [M], interpellé pour vol à l’étalage et placé en rétention administrative. L’ordonnance du juge des libertés, confirmée par la cour, prolongeait sa rétention pour une durée maximale de vingt-huit jours. M. [S] contestait cette décision, invoquant un défaut d’examen de sa situation et des erreurs dans la procédure. Toutefois, la cour a rejeté ses arguments, soulignant qu’il ne justifiait pas de garanties suffisantes pour éviter un risque de fuite. L’appel a été déclaré recevable, mais l’ordonnance initiale confirmée.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx