Prolongation de rétention administrative d’un étranger en appel

·

·

Prolongation de rétention administrative d’un étranger en appel
Le 20 avril 2023, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur X, un ressortissant marocain, retenu dans un centre de rétention administrative. L’appelant contestait la prolongation de sa rétention, arguant de sa situation familiale et de son intention de régulariser son statut. Cependant, la préfecture a soutenu que Monsieur X avait enfreint ses obligations d’assignation à résidence et qu’il ne présentait pas de garanties suffisantes pour éviter une soustraction à la mesure d’éloignement. La cour a déclaré l’appel recevable, mais a confirmé la décision de prolongation de la rétention, considérant les éléments présentés.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx