Les images de vidéosurveillance peuvent être utilisées comme preuves devant les tribunaux si l’employeur a respecté ses obligations légales. Cela inclut l’information individualisée des salariés, l’affichage d’autocollants signalant la vidéosurveillance, et la mise à disposition d’une notice explicative. De plus, un récépissé de déclaration à la CNIL est nécessaire. L’employeur n’est pas tenu de consulter les délégués du personnel si le nombre de salariés ne justifie pas leur élection. Enfin, la conservation des enregistrements pendant un an est légale, car ces éléments constituent des preuves autorisées par la loi informatique et libertés.