Le Conseil d’État a annulé la décision de la CNIL refusant le déréférencement d’un article de presse concernant M. A, un ex-dirigeant condamné pour escroquerie. L’article, publié en 2017, relatait des faits antérieurs à 2014 sans susciter de débat d’intérêt public. À 68 ans, M. A ne jouit pas d’une notoriété particulière et sa société a été liquidée en 2013. La cour a jugé que le référencement de cet article n’était plus nécessaire à l’information du public, justifiant ainsi le droit au déréférencement des contenus le concernant, conformément aux dispositions du RGPD.