Fichiers des personnes recherchées : 15 refus d’accès

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Fichiers des personnes recherchées : 15 refus d’accès
L’accès au fichier des personnes recherchées (FPR) est strictement limité, notamment pour les personnes fichées, sauf exceptions. Le Conseil d’État a confirmé, par plusieurs décisions, le refus d’accès au FPR par le ministre de l’intérieur. Les séances concernant ces demandes se tiennent à huis clos. La formation spécialisée, créée par le code de justice administrative, est chargée de vérifier si un requérant figure dans le fichier et d’évaluer la légalité des données le concernant. En cas d’illégalité, elle doit informer le requérant et ordonner la rectification des données concernées.

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