Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions majeures de la loi pour une sécurité globale, notamment l’article sur la constatation des délits par les policiers municipaux, en raison de l’absence de mise à disposition d’officiers de police judiciaire. De plus, l’usage des drones par les forces de sécurité a été interdit, jugé insuffisamment encadré. Concernant les caméras embarquées, le Conseil a également pointé un manque de garanties. Enfin, bien que le principe d’une infraction de provocation à l’identification des policiers ait été validé, le législateur doit clarifier les éléments constitutifs de cette infraction pour respecter le principe de légalité.