Le Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 a instauré le traitement automatisé « DataJust », visant à extraire automatiquement des données des décisions de justice. Cet outil a pour objectif d’améliorer l’administration de la justice en fournissant aux justiciables des informations sur les montants d’indemnisation des préjudices corporels. La CNIL a émis un avis mitigé, soulignant la nécessité de garantir la protection des données sensibles et d’éviter les biais discriminatoires. La collecte de données sera limitée aux informations essentielles, avec une pseudonymisation partielle des noms et prénoms des personnes concernées.