L’arrêté du 28 octobre 2005 établit un traitement automatisé des données personnelles pour la gestion des certificats électroniques des personnels. Ce texte réglementaire vise à encadrer l’utilisation des certificats et des signatures électroniques, garantissant ainsi la protection des données nominatives. En facilitant la gestion automatisée, il contribue à la sécurité des échanges numériques tout en respectant les normes en vigueur. Pour plus de détails, le document complet est accessible via le lien fourni. Mots clés : certificats électroniques, signature électronique, données nominatives, traitement automatisé.
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