Dans le cadre de l’optimisation fiscale, une société peut louer des droits de propriété intellectuelle. Cependant, elle doit déclarer tous les revenus distribués aux auteurs et intervenants. Selon l’article 109 du code général des impôts, les bénéfices non réservés sont considérés comme revenus distribués. Si la société ne fournit pas l’identité des bénéficiaires dans les 30 jours suivant une demande de l’administration, elle risque une amende de 100 % des sommes versées. En cas de déclaration spontanée des montants, l’amende peut être réduite à 75 %. La présomption de distribution favorise l’administration fiscale en cas de non-respect des obligations déclaratives.