Tribunal administratif de cergy-pontoise, 12 décembre 2022
Tribunal administratif de cergy-pontoise, 12 décembre 2022
Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par l’INPI pour une solution éditique, la société Tessi éditique a contesté la décision de ne pas retenir son offre au profit de Numen services. Tessi soutient que l’offre de Numen est anormalement basse, étant inférieure de près de 50% à la sienne, ce qui compromettrait la bonne exécution du marché. Cependant, l’INPI a justifié le choix de Numen par des processus de standardisation et des coûts de main-d’œuvre réduits. Le tribunal a finalement rejeté la requête de Tessi, considérant que l’INPI n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

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