L’attestation de cession de droits d’auteur est souvent jugée insuffisante si elle ne respecte pas les exigences de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et que le domaine d’exploitation doit être clairement délimité. Dans un cas récent, une attestation produite par la société ARCO n’a pas pu prouver la titularité des droits d’auteur, car elle manquait de détails cruciaux, tels que l’identité de l’architecte et la nature des droits cédés. Cela souligne l’importance d’une documentation rigoureuse pour la validité des cessions.