La société Epoka a intenté une action en parasitisme contre l’INRIA, l’accusant de concurrence déloyale. Cependant, la responsabilité des personnes morales de droit public, comme l’INRIA, relève du droit public et de la compétence de la juridiction administrative. Les faits reprochés à un ancien salarié, M. [G], sont distincts et relèvent de la responsabilité délictuelle. Le tribunal judiciaire de Paris a donc déclaré son incompétence pour statuer sur cette affaire, renvoyant la société Epoka à mieux se pourvoir, conformément à l’article 81 du code de procédure civile.