En cas de litige concernant la reconduction d’un contrat de distribution entre la société Paul Hewitt et TWC, la clause attributive de juridiction initialement convenue demeure applicable. Le contrat stipule que le renouvellement tacite n’est pas autorisé et que les parties doivent discuter de bonne foi des nouvelles conditions six mois avant l’expiration. Ainsi, même si le litige porte sur la bonne foi des pourparlers pour un nouveau contrat, la compétence exclusive des tribunaux d’Oldenburg, Allemagne, reste en vigueur. Le tribunal de commerce de Paris a donc été déclaré incompétent pour traiter cette affaire.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.