Cour d’appel de Lyon, 6 avril 2022
Cour d’appel de Lyon, 6 avril 2022
Un artiste a intenté une action contre une société ayant exploité ses œuvres sur YouTube sans autorisation, arguant que cela constituait une œuvre multimédia dérivée. Le contrat de cession de droits, signé pour 99 ans, stipule que la société peut exploiter les enregistrements sur tout support connu ou inconnu. Cependant, le tribunal a jugé que le trouble allégué par l’artiste n’était pas « manifestement illicite », condition nécessaire pour ordonner des mesures de cessation. Ainsi, la demande de l’artiste a été rejetée, confirmant que les droits d’exploitation dérivés n’incluaient pas les œuvres multimédias sans son accord explicite.

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