Un recours contre une décision de l’INPI est caduc si le demandeur ne remet pas ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans un délai de trois mois suivant sa déclaration de recours. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, ce délai est impératif et la caducité est relevée d’office. De plus, le demandeur doit notifier ses conclusions au directeur général de l’INPI dans le même délai. En l’absence de ces démarches, l’acte de recours est déclaré caduc, entraînant des conséquences financières pour le demandeur.