Le changement de dénomination sociale d’une banque, comme celui de Sofinco à CA Consumer Finance, n’affecte pas les contrats de prêt en cours. En effet, la cession de créance doit être explicitement prévue dans le contrat. Dans une affaire récente, un emprunteur a contesté la validité d’une demande de paiement, arguant qu’il n’avait pas été informé de la cession de son crédit. Cependant, le tribunal a confirmé que le contrat mentionnait clairement CA Consumer Finance comme prêteur, et que le changement de marque ne modifiait pas les obligations contractuelles. L’emprunteur a donc été débouté de sa demande.