Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 mars 2023
Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 mars 2023
La clause attributive de juridiction, essentielle dans les contrats de distribution, doit être rédigée de manière claire pour éviter toute ambiguïté. Dans le cas présent, bien que la clause mentionne les litiges relatifs à la validité et à l’exécution du contrat, elle n’évoque pas explicitement la rupture. Cependant, la notion d’exécution de bonne foi inclut la rupture contractuelle. Les juridictions italiennes, compétentes selon la clause, ont été saisies des litiges liés à la relation contractuelle, renforçant l’idée que la résiliation du contrat est couverte par cette clause. Ainsi, le Tribunal de Spoleto est désigné comme compétent pour traiter ces litiges.

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