La cassation partielle, selon l’article 625 du Code de procédure civile, rétablit les parties dans leur état antérieur au jugement annulé. Elle entraîne l’annulation de toute décision liée au jugement cassé. L’article 1351, devenu 1355, précise que l’autorité de chose jugée ne s’applique qu’aux éléments du jugement. Dans cette affaire, la demande d’interdiction d’usage d’une dénomination sociale, déjà tranchée par un autre tribunal, est déclarée irrecevable. L’invocation de l’article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle ne constitue pas une nouvelle circonstance, les demandes ayant le même objet.