L’article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles liées à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires spécifiques. Ainsi, les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle relèvent également de ces juridictions lorsque les moyens invoqués touchent aux règles de ce droit. Dans cette affaire, les contrats entre l’artiste et son agent concernent l’exploitation de ses droits patrimoniaux, rendant le Tribunal judiciaire de Marseille compétent pour examiner les litiges relatifs à la cession de droits, marques et dessins, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.