Paiement des artistes : la preuve à la charge de l‘employeur

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Paiement des artistes : la preuve à la charge de l‘employeur
L’employeur a la charge de prouver le paiement des salaires, même en cas de délivrance de fiches de paie. Selon l’article L. 3243-3 du code du travail, l’acceptation d’un bulletin de paie par un artiste ne constitue pas une renonciation au paiement des sommes dues. Dans une affaire récente, un artiste-magicien a contesté le non-paiement de ses salaires, mais la cour a débouté sa demande, arguant qu’il n’avait pas prouvé que les paiements indiqués sur ses bulletins étaient fictifs. Cette décision souligne l’importance pour l’employeur de justifier le versement des rémunérations.

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