Retrait de contrefaçon : demandez une astreinte

·

·

Retrait de contrefaçon : demandez une astreinte
L’astreinte constitue un outil juridique puissant dans les affaires de contrefaçon. En cas de non-respect d’une décision de retrait, elle peut entraîner des sanctions financières significatives, comme en témoigne une condamnation dépassant 100 000 euros. Selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte est déterminé en fonction du comportement de la partie concernée et des difficultés rencontrées pour exécuter l’injonction. Dans une affaire récente, la SASU DAG Import a été condamnée pour avoir continué à commercialiser une contrefaçon de la boîte à repas « Mon Bento », malgré une interdiction judiciaire.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx