Une société d’édition musicale a présenté un rapport d’expertise à caractère privé dans le cadre d’une procédure pour contrefaçon. Bien que l’adversaire ait tenté de faire déclarer ce rapport irrecevable en raison de la prétendue fausse qualité d’expert judiciaire de son rédacteur, cette demande a été rejetée. En effet, l’expert, bien qu’à la retraite depuis 2018, avait exercé en tant qu’expert judiciaire depuis 1982. Ainsi, même si son statut au moment de la signature du rapport était flou, cela n’affecte pas la recevabilité de son document, qui reste un moyen de preuve dans le débat.