Le recours de la société Win-Win.Com, formé le 6 août 2021, a été déclaré caduc par la Cour d’appel de Paris. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur devait soumettre ses conclusions au greffe au plus tard le 6 novembre 2021, ce qui n’a pas été fait. L’INPI n’a reçu aucune justification de la part de la société, et aucune force majeure n’a été démontrée. Par conséquent, la cour a rejeté le recours et a condamné Win-Win.Com à verser 1 500 euros à M. [K] [H] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.