La cession d’une marque par une société en cessation de paiement est illicite, car elle nuit aux créanciers. Le gérant, conscient de l’inaliénabilité du fonds de commerce, engage sa responsabilité en procédant à cette cession durant une période suspecte. Cette action constitue une faute de gestion, contraire à l’intérêt social de la société, et peut avoir des implications pénales. Le parquet général souligne que cet actif cédé représente un manque à gagner pour les créanciers, renforçant ainsi la gravité de la situation. Les conséquences de telles décisions peuvent être lourdes, tant sur le plan financier que légal.