La SARL L’Evènement Spectacle a conclu un contrat avec la société singapourienne Productions International pour organiser le « Gazillion Bubble Show » à Paris. Initialement fixé à 100 000 euros pour 20 représentations, le montant a été renégocié à 50 000 euros pour 14 représentations. L’administration fiscale a ensuite imposé une retenue à la source, considérant que les paiements étaient en contrepartie d’un droit d’exploitation. Cependant, le contrat stipule que la rémunération est liée aux prestations artistiques de l’artiste principal, Fan Yan, ce qui justifie l’application d’une retenue à la source de 15 % selon l’article 182 A bis du Code général des impôts.