L’apport de droits d’auteur à une société peut poser des problèmes juridiques, notamment en ce qui concerne la cession de ces droits. Selon l’article L.131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être écrits. De plus, l’article L.131-3 stipule que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement dans l’acte de cession, avec une délimitation précise de son exploitation. Dans le cas d’une société d’architecture, la cession de droits sur des œuvres architecturales n’est pas soumise à ces exigences, mais l’accord de l’auteur reste essentiel pour la production.