L’Essentiel : Pour sonoriser un défilé de mode, il ne suffit pas d’une déclaration à la SACEM ; l’autorisation du producteur musical est également nécessaire. Selon l’article L 213-1 du code de propriété intellectuelle, toute reproduction ou communication au public d’un phonogramme requiert cette autorisation. Un défilé, véritable spectacle orchestré, présente des collections de manière chorégraphiée, échappant ainsi à la licence légale. Par exemple, la société BARBARA BUI a sonorisé son défilé du 3 mars 2011 sans obtenir l’accord préalable du producteur, ce qui a entraîné une atteinte à ses droits, avec des dommages et intérêts de 10 000 euros.

Autorisation du producteur musical

Pour sonoriser un défilé de mode, une déclaration SACEM ne suffit pas, la maison de couture concernée doit également obtenir l’autorisation du producteur musical.  Aux termes de l’article L 213-1 du code de propriété intellectuelle, l’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l’article L 214-1 du même code qui dispose en particulier que, lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, le producteur ne peut s’opposer à sa communication directe dans un lieu public dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle.

Un défilé de mode, qui constitue une vitrine de la haute couture, est un évènement mis en scène par des professionnels au cours duquel des mannequins porteurs de vêtements et d’accessoires minutieusement sélectionnés présentent au public les collections nouvelles à un rythme imposé, selon des codes propres au genre, dans un décor et une ambiance adaptés aux couleurs et formes des produits pour incarner l’esprit de la collection du moment. Orchestré, mis en scène et chorégraphié pour séduire le public auquel il est offert, il constitue un spectacle et échappe à la licence légale.

Mise en ligne des captations des défilés

Aussi dans cette affaire, la société BARBARA BUI devait-elle solliciter l’autorisation du producteur musical pour communiquer directement dans un lieu public et reproduire les œuvres produites par celle-ci. Or, il est constant que la société BARBARA BUI a sonorisé le défilé de mode du 3 mars 2011 avec les œuvres « tout passe, tout lasse, tout casse » pendant 2 minutes et « crashed cadillac » en début et en fin de défilé pendant 1 minute et 49 secondes et 1 minute 40 secondes puis qu’elle a mis en ligne une captation audiovisuelle du défilé et de sa bande sonore sur son compte YOUTUBE.

Ce faisant, elle a directement communiqué les œuvres litigieuses dans un lieu public et les a reproduites en les diffusant en ligne sur internet. Faute pour elle d’avoir obtenu l’accord préalable du producteur musical, elle a porté atteinte à ses droits de producteur du phonogramme « Babylon by car » qui les contient (somme forfaitaire de 10 000 euros à tire de dommages et intérêts).

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il nécessaire d’obtenir l’autorisation du producteur musical pour un défilé de mode?

L’autorisation du producteur musical est essentielle pour un défilé de mode car cet événement est considéré comme un spectacle.

Cela signifie que l’utilisation de musique dans ce contexte nécessite l’accord préalable du producteur de phonogrammes, conformément à l’article L 213-1 du code de propriété intellectuelle.

Cette législation vise à protéger les droits des producteurs de phonogrammes, qui détiennent des droits exclusifs sur la reproduction et la communication de leurs œuvres.

Sans cette autorisation, l’utilisation de la musique peut être considérée comme une violation des droits d’auteur, entraînant des conséquences juridiques.

Quelles sont les conséquences de ne pas obtenir cette autorisation?

Les conséquences de ne pas obtenir l’autorisation du producteur musical peuvent être graves.

Cela peut entraîner des poursuites judiciaires pour violation des droits d’auteur, ce qui peut se traduire par des amendes et des dommages et intérêts.

Dans le cas de la société BARBARA BUI, elle a été condamnée à verser 10 000 euros pour avoir utilisé des œuvres sans l’accord préalable du producteur.

Cette situation souligne l’importance de respecter les droits des créateurs et de s’assurer que toutes les autorisations nécessaires sont obtenues avant d’utiliser des œuvres protégées.

Quelles œuvres ont été utilisées par la société BARBARA BUI lors de son défilé?

Lors de son défilé de mode, la société BARBARA BUI a utilisé plusieurs œuvres musicales.

Parmi celles-ci, on trouve « tout passe, tout lasse, tout casse » et « crashed cadillac ».

Ces morceaux ont été intégrés à la bande sonore du défilé, qui a été soigneusement orchestrée pour créer une ambiance spécifique.

Cependant, l’utilisation de ces œuvres sans l’autorisation du producteur musical a conduit à des complications juridiques pour la société.

Que se passe-t-il si un phonogramme a été publié à des fins commerciales?

Si un phonogramme a été publié à des fins commerciales, la législation prévoit que le producteur ne peut pas s’opposer à sa communication directe dans un lieu public.

Cependant, cette exception ne s’applique que si le phonogramme n’est pas utilisé dans le cadre d’un spectacle.

Cela signifie que, dans le contexte d’un défilé de mode, qui est considéré comme un spectacle, l’autorisation du producteur est toujours requise.

Cette distinction est cruciale pour comprendre les droits des producteurs et les obligations des utilisateurs de musique dans des événements publics.