Contrefaçon de Marque : Enjeux et Défis

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Contrefaçon de Marque : Enjeux et Défis
La société Chérie FM a intenté une action en contrefaçon contre Madame X, qui avait déposé la marque « Mon Chérie ». Le tribunal a constaté que Chérie FM n’avait pas prouvé son activité dans la production de films, ce qui a conduit à une déchéance partielle de sa marque. De plus, aucune confusion n’était possible pour le consommateur entre « Mon Chérie » et « Chérie FM », le terme « Chéri » étant trop générique et utilisé dans de nombreuses marques. La distinctivité de Chérie FM réside dans son utilisation au féminin et son association avec le sigle FM.

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