Contrefaçon de Marque : L’Affaire RAVENSBURGER et la Distinction Jeux/Jouets

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Contrefaçon de Marque : L’Affaire RAVENSBURGER et la Distinction Jeux/Jouets
La société RAVENSBURGER, spécialisée dans les jeux et jouets, a assigné EDUCA BORRAS SA pour contrefaçon de sa marque MEMORY, utilisée pour un jeu similaire. Cependant, la protection de la marque MEMORY en France ne s’étendait qu’aux jouets, et non aux jeux. Les juges ont souligné la distinction entre jeu et jouet, précisant qu’un jouet est destiné à un enfant et ne nécessite pas de règles, contrairement à un jeu. En l’absence de preuve d’exploitation de sa marque pour des jouets, RAVENSBURGER a été déchue de ses droits sur celle-ci.

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