Marque Distinctive : Clé de la Protection Juridique

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Marque Distinctive : Clé de la Protection Juridique
La demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale PURE DIGITAL doit être rejetée, car elle est descriptive et manque de caractère distinctif. Composée de deux termes courants en anglais, l’association de « pure » et « digital » est courante et désigne des produits électroniques. Cette expression est bien connue dans le domaine de l’audiovisuel et de l’informatique, ce qui renforce son caractère descriptif. En conséquence, la marque ne remplit pas les critères nécessaires pour être considérée comme distinctive dans les classes 9 et 38, relatives aux appareils électroniques et aux services de télécommunication.

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