La Cour de cassation a statué sur la question du transfert de brevets dans le cadre d’un litige concernant la saisie pour contrefaçon. Elle a précisé que, conformément à l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, le transfert ou la modification des droits d’un brevet français n’est opposable aux tiers que s’il est inscrit au registre national ou européen des brevets. Cette décision souligne l’importance de l’inscription pour garantir la sécurité juridique des droits liés aux brevets et leur opposabilité.