La société Muller a obtenu gain de cause contre les sociétés Casple et Amstutz Levin pour contrefaçon de son modèle de radiateur. La Cour d’appel a constaté que le produit des défenderesses ne se distinguait pas de manière significative du modèle déposé, reprenant notamment la forme rectangulaire, les coins arrondis et la grille perforée. Les différences mineures observées n’ont pas suffi à écarter la qualification de contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de la protection des modèles déposés et la rigueur nécessaire dans l’évaluation des similitudes entre produits concurrents.