Concurrence déloyale : enjeux et protections des marques

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Concurrence déloyale : enjeux et protections des marques
L’imitation des conditionnements de produits par une société concurrente peut constituer une concurrence déloyale, selon la Cour de cassation. En effet, si l’emballage, notamment par ses couleurs, crée un risque de confusion chez le consommateur, cela peut être sanctionné. Cette jurisprudence souligne l’importance de protéger l’identité visuelle des marques et d’éviter toute pratique pouvant induire en erreur le public. Ainsi, le respect des spécificités de conditionnement est essentiel pour maintenir une concurrence loyale sur le marché.

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