Dans l’affaire opposant M. X. à la société Pier import France, la Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient prononcé la déchéance de la marque de M. X. Les juges avaient estimé que celui-ci n’exploitait pas sa marque, mais une version voisine. Cependant, la Cour a rappelé que l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule qu’un usage modifié d’une marque ne compromet pas son caractère distinctif et ne nécessite pas de dépôt d’une nouvelle marque. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques et leur exploitation effective.