Dans une affaire portée devant la Cour d’appel de Paris, un réalisateur a accusé la SACD de manquement à son devoir de conseil lors de la signature de contrats de cession de droits, en raison de clauses de rémunération jugées non conformes. Les juges ont cependant rejeté la responsabilité de la SACD, soulignant qu’elle avait intégré une clause de réserve dans les contrats qu’elle avait négociés, en réponse à des décisions jurisprudentielles. En revanche, les contrats signés par le réalisateur sans l’intervention de la SACD ne comportaient pas cette clause, ce qui a conduit à la décision en faveur de la SACD.