Dans le cadre d’un appel d’offre, utiliser les documents d’un architecte sans l’engager comme prestataire constitue une faute contractuelle, entraînant un droit au paiement. La SAS MILEUN, ayant sollicité la SARL [R] [V] ARCHITECTURE pour une étude de projet, a intégré ce travail dans des documents pour un protocole d’exclusivité. Malgré le fait que l’architecte n’ait pas été retenu pour la mise en œuvre, la SAS MILEUN est tenue de payer pour les prestations réalisées, comme l’a confirmé la juridiction, condamnant la société à verser 45 600 € TTC à l’architecte pour ses services.