Revendication de marque ou nullité de marque : des demandes distinctes

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Revendication de marque ou nullité de marque : des demandes distinctes
La revendication de propriété d’une marque et la demande de nullité sont des actions distinctes. La première vise à établir et sanctionner une fraude aux droits d’un tiers, tout en maintenant la marque, tandis que la seconde cherche à annuler le titre de propriété en raison de fautes du déposant. Selon l’article 564 du code de procédure civile, les nouvelles prétentions ne peuvent être soumises à la cour, sauf exceptions. Ainsi, une demande en revendication ne peut être considérée comme accessoire à une demande de nullité, rendant ces demandes irrecevables si elles ne sont pas conformes aux règles établies.

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