Dans le cadre d’un contrat de captation audiovisuelle, la compétence du Tribunal de commerce est clairement établie pour les litiges relatifs à la livraison des supports. Selon l’article L 721-3 du code de commerce, ce tribunal est compétent pour les contestations entre commerçants, y compris celles portant sur des actes de commerce. En revanche, les actions liées à la propriété intellectuelle doivent être portées devant les tribunaux judiciaires. Ainsi, si une action se fonde sur des droits de propriété intellectuelle, elle ne peut échapper à la compétence des juridictions spécialisées, même si les parties sont commerçantes.