Le Licencié de marque ne peut agir en contrefaçon sans un contrat justifiant de sa licence. Selon l’article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété d’une marque s’acquiert par son enregistrement. Dans l’affaire Rosebuds, la société n’a pas produit le contrat de licence, ce qui empêche la cour de déterminer l’étendue et la nature des droits conférés. Par conséquent, la société Rosebuds, n’étant pas le déposant de la marque semi-figurative, est irrecevable dans ses demandes, car elle ne dispose pas de la qualité à agir.