Le dépôt d’un logo en tant que marque, sans exploitation, ne constitue pas une contrefaçon. En effet, le tribunal a jugé que l’action en contrefaçon était prescrite, le délai de 5 ans commençant dès l’enregistrement de la marque. M. [I] [X] conteste cette décision, arguant que les logos ne sont pas protégés par le droit d’auteur. La SAS [X] et le groupe [X] soutiennent l’existence de droits d’auteur sur les logos, contestant ainsi la prescription. Toutefois, l’enregistrement d’un logo sans utilisation ne peut être considéré comme un acte de contrefaçon, seul un acte d’exploitation le pouvant.